Conditions générales d'utilisation (CGU)

La Plateforme de participation citoyenne valaisanne accessible à l’adresse : https://participer.hevs.ch est exploitée dans le respect de la législation suisse. L’utilisation de ce site est régie par les présentes conditions générales.

En utilisant le site, vous reconnaissez avoir pris connaissance de ces conditions et les avoir acceptées. Celles-ci pourront être modifiées à tout moment et sans préavis par la HES-SO Valais-Wallis, qui ne saurait être tenue pour responsable en aucune manière d’une mauvaise utilisation du service.

Article 1 - Définitions

Pour l'interprétation des présentes Conditions générales d'utilisation de la Plateforme, les termes employés ci-après, au pluriel ou au singulier, sont définis de la façon suivante :

• Contributeur∙trice: désigne toute personne ayant créé un «Compte» par lequel elle se connecte à l'aide d'un identifiant et mot de passe qui lui sont strictement personnels et confidentiels et qui intervient sur la Plateforme soit pour publier une proposition soit pour commenter une proposition accessible sur la Plateforme.
• Contribution: désigne toute proposition rédigée par un∙e Contributeur∙trice et susceptible d’être modifiée dans un délai de trente minutes.
• Contenu: désigne tout contenu publié par un∙e Contributeur∙trice sur la Plateforme, et notamment toute proposition ou avis sur une proposition.
• Compte: désigne l'espace personnel d'un∙e Contributeur∙trice sur le site https://participer.hevs.ch lui permettant d'accéder à des contenus spécifiques et de contribuer à la création de Contenus sur la Plateforme.
• Plateforme: désigne l'outil dématérialisé, accessible à toutes et tous via le Site et par laquelle les Contributeur∙trice∙s peuvent contribuer via leur «Compte».
• Visiteur∙teuse: désigne toute personne ayant accès et/ou utilisant le Site sans avoir pour autant ouvert un «Compte» ou utilisé un Service.
• Editeur: désigne la HES-SO Valais-Wallis qui est garante du bon fonctionnement de la Plateforme.
• Site: désigne la présente Plateforme.

Article 2 - Objet

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions et modalités d'utilisation de la Plateforme de participation proposée par l'Éditeur et accessible à toutes et tous.

L'Éditeur a mis en place une Plateforme participative permettant aux Contributeur∙trice∙s de prendre part aux évènements et processus participatifs organisés par l'Editeur pour ses besoins propres ou en qualité de sous-traitant pour des besoins externes.

La participation est soumise aux règles usuelles de courtoisie et de bienséance (moralité, décence).

Avant de publier une proposition, les Contributeur∙trice∙s s’informent des thématiques proposées et des propositions existantes en lisant les idées déjà présentes.

Les principes fondamentaux qui régissent la participation sur la Plateforme sont :

1. La confidentialité libre : le droit à l’anonymat. Cependant le fait d'utiliser vos nom et prénom donnera plus de crédit à vos contributions.
2. La participation libre.
3. L’expression en « je » : éviter de s’exprimer à la place de quelqu’un d’autre.
4. L’écoute et le respect.
5. La possibilité du « stop ».
6. Les choix assumés.
7. La gestion du « bruit » : exprimez-vous de manière claire et constructive.
8. L’approche participative et constructive : veillez à développer des propositions communes.

Chacun et chacune est responsable de la place qu’il-elle prend dans la discussion.

Article 3 - Champ d'application

Les CGU de la Plateforme s'appliquent, sans restriction ni réserve à tous les services proposés sur la Plateforme.

Les CGU de la Plateforme sont additionnelles, le cas échéant, aux conditions particulières applicables à certains services proposés au sein des différentes rubriques du Site.

Les CGU de la Plateforme prennent effet à compter de leur publication sur le Site et restent en vigueur jusqu'à leur modification partielle ou totale par l'Éditeur.

Article 4 - Modération des contenus

Il est de la responsabilité des Contributeur∙trice∙s de veiller à ce que leurs Contenus ne portent pas atteinte aux droits et libertés d'autrui et soient conformes à la réglementation en vigueur. Ils s'engagent donc à :

• ne publier aucune information volontairement erronée, tronquée, ou hors sujet ;
• reconnaître à chacun le droit d’avoir une opinion différente de la mienne et à la respecter ;
• n’exprimer, diffuser, ou partager aucun contenu offensant ou contraire à la loi ;

Le Contributeur∙trice et le∙la Visiteur∙euse sont invités à signaler à l'Éditeur tout Contenu contraire aux principes et valeurs ci-dessus énumérés, via les liens de signalement figurant sur le Site.

La publication de Contenus fournis par le Contributeur∙trice fait l'objet d'une modération a posteriori par l'Éditeur qui se réserve le droit de retirer/supprimer un Contenu qui ne serait pas conforme aux lois et règlements, aux présentes CGU de la Plateforme.

L'Editeur se réserve le droit de supprimer :

• les messages à vocation publicitaire, promotionnelle ou commerciale ;
• les contributions qui invitent à un acte de mobilisation (signer une pétition, participer à une manifestation, etc.) ou qui ont pour vocation de susciter l'adhésion (contributions prosélytes) ;
• les contributions portant atteinte à autrui, c'est-à-dire attaquant une personne ou un groupe de personnes en raison de ses caractéristiques propres ;  
• les contributions dont le propos est injurieux, grossier, diffamatoire, irrespectueux, agressif, violent, raciste, xénophobe, homophobe, ou, de manière plus générale, faisant l’apologie d'actes pénalement répréhensibles ;
• les contributions renvoyant à des sites internet ou des contenus dont la teneur ne respecterait pas la présente charte

En cas de constat d’un comportement ne respectant pas les règles et principes énoncés ci-dessus, ou d’une règle en vigueur au sein de l'Editeur, l’exclusion temporaire ou définitive de la Plateforme pourra être décidée par l'Editeur.

Les éventuels recours contre une décision d’exclusion temporaire ou définitive de la Plateforme pourront être exprimés par écrit auprès de l'Editeur.

La décision d’exclusion pourra être réévaluée, voire annulée, si le recours fait état d’arguments nouveaux, ou d’une déclaration personnelle de la volonté de changement de comportement afin de se conformer aux règles des présentes conditions d'utilisation.

Article 5 - Limitation de responsabilité de l'Éditeur

Les informations contenues sur ce Site sont aussi précises que possible et le Site est périodiquement remis à jour, mais peut toutefois contenir des inexactitudes, des omissions ou des lacunes. Si vous constatez une lacune, une erreur ou ce qui paraît être un dysfonctionnement, merci de bien vouloir le signaler par courriel à l'adresse plateforme.citoyennehevs.ch en décrivant le problème de la manière la plus précise possible (page posant problème, action déclenchante, type d’ordinateur et de navigateur utilisé, …).

Tout contenu téléchargé se fait aux risques et périls du Contributeur∙trice∙ et sous sa seule responsabilité. En conséquence, l'Editeur ne saurait être tenu responsable d’un quelconque dommage subi par l’ordinateur du Contributeur∙trice ou d’une quelconque perte de données consécutive au téléchargement.

Les liens hypertextes mis en place dans le cadre du présent Site en direction d’autres ressources présentes sur le réseau Internet ne sauraient engager la responsabilité de l'Editeur.

L’Editeur s’efforce de permettre l’accès au site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de l’Editeur et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du site et des services.

Par conséquent, l’Editeur ne peut garantir une disponibilité du site et/ou des services, une fiabilité des transmissions et des performances en terme de temps de réponse ou de qualité. La responsabilité de l’Editeur ne saurait être engagée en cas d’impossibilité d’accès à ce site et/ou d’utilisation des services.

Par ailleurs, l’Editeur peut être amené à interrompre le Site ou une partie des services, à tout moment sans préavis, le tout sans droit à indemnités. Le Contributeur∙trice reconnaît et accepte que l’Editeur ne soit pas responsable des interruptions, et des conséquences qui peuvent en découler pour le Contributeur∙trice ou tout tiers.

Article 6 - Engagement du Contributeur

Le Contributeur∙trice ne pourra accéder au contenu du Site de l’Editeur que pour son usage personnel. Il s’interdit d’y porter atteinte directement ou indirectement, notamment en copiant, reproduisant, distribuant, transmettant, diffusant, exposant, vendant, accordant une licence, exploitant tout ou partie du contenu du site de l’Editeur .

En cas de non-respect de ses engagements, le Contributeur∙trice garantit le Site contre tout recours ou action émanant de toute personne se prévalant de droit(s) qui auraient été méconnus tels que notamment des droits de propriété littéraire et artistique ou droits de la personnalité et indemnisera à ce titre le Site des préjudices résultant pour elle desdits recours ou action et ce compris les honoraires d’avocat et frais de justice mis à sa charge.

En cas de litige concernant les présentes CGU, le droit suisse est applicable. Le for compétent est au siège de l’Editeur, sous réserve de la compétence du Tribunal fédéral.

Article 7 - Droit d'accès et confidentialité

En application de la législation sur la protection des données personnelles, les Contributeur∙trice∙s disposent d’un droit d’accès, d'un droit à la portabilité, d'un droit de rectification et d'effacement sur leurs données personnelles.

Ces droits peuvent être majoritairement exercés depuis le Compte du ou de la Contributeur∙trice (formulaire de récupération des données, modification des informations et suppression du compte). Pour toute autre demande, celle-ci peut être exercée par voie électronique à l'adresse plateforme.citoyennehevs.ch.

Article 8 - Traitement des données personnelles

Les informations recueillies dans le cadre de la création et l’utilisation du Compte de même que le contenu publié par le∙la Contributeur∙trice sont uniquement traités par l'Editeur aux fins nécessaires à l’administration et la modération de l’évènement auquel le∙la Contributeur∙trice prend part ainsi qu’à l’élaboration de statistiques anonymisées. Si le∙la Contributeur∙trice choisit de s’inscrire à la newsletter, les informations de contact indiquées lors de l’inscription seront utilisées dans ce cadre jusqu’à ce qu’il se désinscrive de la liste de diffusion (la procédure de désinscription est indiquée au sein de chaque newsletter).

Les informations relatives au ou à la Contributeur∙trice ne sont pas communiquées à des tiers, à l’exception des sous-traitants auxquels l'Editeur a recours pour la gestion de la Plateforme ou pour l’organisation des démarches participatives (mandants participation). Les sous-traitants sont soumis à de strictes obligations de confidentialité et ne peuvent exploiter lesdites informations pour d’autres utilisations que celles prescrites par l'Editeur.

Article 9 - Utilisation et paramétrage des cookies

La Plateforme utilise des cookies qui sont nécessaires à son fonctionnement afin de savoir si un Contributeur∙trice est connecté ou non. La désactivation des cookies pour ce Site pourrait empêcher l'utilisation des fonctionnalités de la Plateforme.